février 14, 2024

Action d’un syndicat en cas d’inégalité de traitement

Action d’un syndicat en suspension du règlement intérieur de l’entreprise Un syndicat peut demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise lorsque l’employeur ne respecte pas les formalités légales permettant son introduction : – être soumis à l’avis du CSE ; – indiquer la date de son entrée en vigueur, laquelle doit être postérieure d’un…

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