Un syndicat peut demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise lorsque l’employeur ne respecte pas les formalités légales permettant son introduction :

– être soumis à l’avis du CSE ;

– indiquer la date de son entrée en vigueur, laquelle doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité ;

– être déposé au greffe du conseil de prud’hommes et porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès au lieu de travail ou d’embauche ;

– être communiqué à l’inspecteur du travail avec l’avis du CSE.

En revanche, même dans ce cas, le syndicat n’est pas recevable à demander au juge statuant au fond la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise.

La démarche, même si elle repose sur l’intérêt collectif de la profession aura d’avantage à s’appliquer dans le cadre des relations individuelles.